Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Un agent de collecte a déclaré une lombosciatique sur hernie discale comme maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance-maladie a pris cette affection en charge et fixé la consolidation au 15 février 2021, avec un taux d’incapacité permanente de 10 %.

L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Une consultation médicale sur pièces a été ordonnée. Le tribunal a retenu un taux de 6 % et condamné la caisse aux dépens.

La caisse a fait appel en demandant le maintien du taux de 10 %. L’employeur sollicitait la confirmation du taux de 6 %, en invoquant un état antérieur lombaire et une note médicale évaluant les séquelles à ce niveau. La juridiction d’appel a confirmé le jugement, en retenant une gêne fonctionnelle persistante, des limitations cliniques et l’existence d’un état antérieur.

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