Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Sécurité sociale

🏷️ Répétition de l’indu

Une caisse primaire d’assurance maladie a contrôlé les remboursements versés à une société de taxi pour la période comprise entre janvier 2017 et novembre 2018. Elle a notifié un indu fondé sur l’utilisation de véhicules ou de conducteurs non conventionnés, des irrégularités de facturation et une surcharge de prescriptions médicales.

La société de taxi a contesté l’indu. Le tribunal judiciaire a partiellement annulé celui-ci, validé le surplus et accordé une indemnité à la société au titre d’une faute de gestion de la caisse. La caisse a relevé appel de ces seuls chefs.

La cour d’appel a retenu que la transformation régulière de la société initialement conventionnée n’avait pas créé une personne morale nouvelle. Elle a annulé certains postes faute de preuve suffisante de leur notification ou de leur irrégularité, mais a maintenu l’indu lié notamment à l’absence de justificatifs concernant un conducteur. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts.

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