Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sport

🏷️ condition suspensive

Un joueur de football a conclu plusieurs contrats à durée déterminée à temps plein avec une association sportive pour différentes saisons. Un accord prévoyait la reconduction de la relation pour deux saisons supplémentaires, sous réserve de son aptitude et du maintien du club en division nationale 2.

Après des difficultés administratives et financières, le club a été rétrogradé en régionale 1. Les relations contractuelles ont pris fin au terme de la saison 2022-2023. Le joueur a contesté cette rupture devant le conseil de prud’hommes, demandant la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture, de travail dissimulé, de salaire et de remboursement de frais liés à un véhicule mis à disposition par un partenaire.

Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. Le joueur a interjeté appel. La cour a confirmé l’essentiel du jugement, considérant que le régime spécial des sportifs professionnels autorisait les contrats à durée déterminée successifs et qu’aucune faute des dirigeants n’était établie dans la non-réalisation de la condition suspensive.

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