Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Transports

🏷️ gains professionnels

Un passager a été blessé dans un accident de la circulation alors qu’il se trouvait à bord d’un véhicule non assuré. Une expertise médicale amiable contradictoire a imputé les séquelles à l’accident, fixé la consolidation au 7 juillet 2023 et retenu un déficit fonctionnel permanent de 15 %.

La victime, auparavant ouvrière dans le secteur de la menuiserie aluminium, a été déclarée inapte à son emploi puis licenciée après l’impossibilité de reclassement. Le tribunal judiciaire a indemnisé intégralement ses pertes de gains professionnels futurs.

Le Fonds de garantie a interjeté appel, contestant l’impossibilité de toute activité professionnelle et invoquant une simple perte de chance. La victime a formé un appel incident afin d’obtenir une indemnisation supérieure. La cour a déclaré cet appel incident irrecevable faute de demande d’infirmation ou d’annulation dans les premières conclusions utiles. Elle a retenu une perte de chance de 50 %, fixé ce poste à 145 267,57 euros et ramené le préjudice total à 380 713,02 euros.

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