Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Prescription triennale

Un opérateur engagé en contrat à durée indéterminée par la SAS [1] a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir divers rappels de salaire portant sur les trajets, les heures supplémentaires, les paniers repas et une prime qualité. Il sollicitait également une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat et la rectification de ses bulletins de paie concernant la mention d’une absence pour accident du travail.

Le conseil de prud’hommes a accordé une somme au titre de primes qualité, puis a rejeté les autres demandes. En appel, l’employeur a soulevé la prescription. La cour déclare prescrites les demandes salariales et l’indemnité pour travail dissimulé qui en découle. Elle rejette aussi la demande indemnitaire et constate que la rectification des bulletins avait déjà été effectuée. Le salarié est condamné aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet