Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/02976
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement
Textes cités
Articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un ancien exploitant de bar de nuit a soutenu avoir travaillé pour la société repreneuse avant son embauche écrite, du 16 novembre 2021 au 31 janvier 2022. Il invoquait le suivi de travaux, diverses démarches administratives et le versement de 1 000 euros. La société contestait tout contrat de travail et présentait ce versement comme un prêt.
Engagé comme responsable de salle à compter du 1er février 2022, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2022. Il lui était reproché de ne pas respecter ses horaires et d’avoir menacé de contacter la clientèle. Il contestait ces griefs et sollicitait notamment des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts.
La cour a rejeté la demande relative à la période antérieure, faute de subordination prouvée. Elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordé 1 000 euros de dommages-intérêts et confirmé le rejet des autres demandes salariales.
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