Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/02976
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement
Textes cités
Articles L. 1221-1 et suivants du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un exploitant de bar de nuit a cédé son fonds à une société placée sous la présidence d’une dirigeante. Le salarié a été embauché comme responsable de salle à compter du 1er février 2022, après avoir participé à des démarches liées à la rénovation et à la réouverture de l’établissement. Il soutenait avoir travaillé dès novembre 2021 et avoir été rémunéré à ce titre.
Licencié pour faute grave en juillet 2022, le salarié contestait le non-respect allégué de ses horaires et des menaces envers l’employeur. Il réclamait notamment des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts.
La cour écarte l’existence d’un contrat de travail avant février 2022, faute de subordination prouvée. Elle juge également le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de preuve des griefs, tout en constatant la régularisation du salaire conventionnel.
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