Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Préjudice d’anxiété

Un salarié embauché par la SNCF en 1983, affecté à l’Infrapôle PACA comme technicien de production signalisation énergie, a été exposé à des installations et matériels contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une exécution déloyale du contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes a rejeté l’ensemble de ses demandes. Le salarié a interjeté appel. L’employeur a principalement soutenu que les demandes étaient prescrites et, subsidiairement, qu’aucun manquement ni préjudice n’était établi.

La cour retient que l’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à une prescription décennale et qu’elle n’était pas prescrite, l’exposition et la connaissance des risques n’étant pas établies depuis plus de dix ans. Elle constate plusieurs insuffisances dans la prévention du risque amiante et indemnise le préjudice d’anxiété à hauteur de 8 000 euros. La demande fondée sur l’exécution déloyale est rejetée faute de préjudice distinct.

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