Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination syndicale

Un salarié engagé en 1989 comme conseiller a exercé plusieurs mandats syndicaux à partir de 1995, puis a été élu suppléant au CSE. Après une longue période sans promotion significative, il a dénoncé une discrimination syndicale et annoncé son départ en retraite pour inaptitude médicale. Son contrat a été rompu le 31 juillet 2021.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance d’une discrimination syndicale, la requalification de son départ en licenciement nul et diverses indemnités. Débouté en première instance, il a interjeté appel.

La cour a retenu plusieurs éléments laissant présumer une discrimination, notamment l’absence d’évolution de carrière, des candidatures rejetées, une stagnation salariale, des mises en cause liées à l’activité syndicale et une dégradation de l’état de santé. Elle a estimé que l’employeur ne justifiait pas suffisamment ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le départ en retraite a été analysé en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul.

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