Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Forfait jours

Une salariée a travaillé pour l’EPIC Palais de la découverte et cité des sciences et de l’industrie, d’abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée. Elle exerçait en dernier lieu des fonctions de responsable des partenariats média et était soumise à une convention individuelle de forfait en jours depuis 2008.

Après un arrêt de travail débuté en janvier 2020, le médecin du travail l’a déclarée inapte à tout emploi. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en mai 2021.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en invoquant notamment un harcèlement moral, des heures supplémentaires, un travail dissimulé, des manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité et de prévention, ainsi que la nullité du licenciement. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel.

La cour a privé d’effet la convention de forfait pour la période d’octobre 2018 à décembre 2019, accordé un rappel limité d’heures supplémentaires et retenu un manquement à l’obligation de sécurité. Elle a rejeté les autres demandes.

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