Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ obligation de sécurité

Un conducteur-receveur a été engagé en 1999 par une société de transport, puis son contrat a été transféré à une autre société. Élu délégué du personnel pendant plusieurs années, il a été licencié pour faute grave en octobre 2021.

Après un accident du travail ayant entraîné une absence de plus de deux mois, le salarié a repris son poste le 29 avril 2019 sans avoir passé la visite médicale de reprise. Celle-ci a été organisée en juin 2019 et a conclu temporairement à l’incompatibilité de son état de santé avec la conduite. Le salarié a ensuite invoqué une aggravation de sa blessure à l’épaule, des soins et une inaptitude temporaire.

Le conseil de prud’hommes a écarté les demandes relatives au harcèlement, à la discrimination et au licenciement, mais a retenu un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et accordé une indemnisation. En appel, la cour n’a réexaminé que les chefs régulièrement soumis à sa saisine et a confirmé cette condamnation.

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