Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ obligation de reclassement

Un salarié a travaillé pour une entreprise du bâtiment, d’abord comme manœuvre, puis comme poseur et chef d’équipe. Placé en arrêt maladie en 2018, il a été déclaré inapte par le médecin du travail en octobre 2022. Son employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes et demandé diverses indemnités, notamment au titre du défaut d’organisation des élections professionnelles, du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité. Le jugement a reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

En appel, la juridiction retient que l’employeur n’a pas consulté le comité social et économique et ne justifie pas sérieusement ses recherches de reclassement. Elle accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d’indemnité spéciale de licenciement et une prime de vacances. Elle retient également un manquement partiel à l’obligation de sécurité, mais écarte le harcèlement moral faute d’éléments probants.

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