Le caractère recevable du constat d’huissier – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633

Le caractère recevable du constat d’huissier – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Le constat réalisé dans les locaux de la société, à partir d’adresses électroniques utilisées dans le cadre professionnel, a été jugé licite. Son absence de caractère contradictoire lors de l’établissement ne justifiait pas son exclusion, dès lors qu’il avait été communiqué et soumis à la discussion des parties. La cour a admis sa recevabilité, tout en appréciant ensuite sa force probante.