Concurrence déloyale : preuve du détournement de clientèle sous mandat non exclusif

La cour confirme la recevabilité du constat d’huissier, les constatations ayant été réalisées dans les locaux de la société à partir de boîtes électroniques utilisées dans le cadre professionnel. Leur licéité est admise, leur force probante demeurant soumise à l’appréciation du juge.

Le mandat d’intermédiation était expressément non exclusif et ne comportait aucune clause de non-concurrence. La seule restriction identifiée interdisait au mandataire de conclure directement un contrat avec un établissement de crédit. La recherche d’un nouveau mandat et la poursuite d’une activité concurrente après la résiliation ne caractérisaient donc pas, en elles-mêmes, une concurrence déloyale.

Les courriels envoyés depuis l’adresse professionnelle de l’ancien mandant alors que les dossiers relevaient du nouveau mandataire ne suffisaient pas à établir un détournement de clientèle. Les attestations confirmaient que les clients avaient eux-mêmes repris contact avec le mandataire, dans un secteur marqué par l’intuitu personae. L’emploi du nom commercial et les quelques courriels constatés ne créaient pas davantage de confusion démontrée.

Faute de preuve d’un détournement de clientèle, d’une manœuvre déloyale et d’un préjudice, les demandes indemnitaires et d’interdiction sont rejetées. La société appelante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme la recevabilité du constat d’huissier, mais estime insuffisamment démontrés le détournement de clientèle, la confusion et le préjudice invoqués par JL Conseils. Elle rejette également la demande relative aux factures et condamne la société appelante aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un courtier exerçait depuis 2016 une activité d’intermédiation en crédit immobilier et assurance sous mandat non exclusif conclu avec JL Conseils. Après la résiliation de ce mandat, effective au 31 décembre 2021, il a conclu un nouveau mandat avec Artémis courtage.

JL Conseils a fait établir un constat d’huissier et reproché au courtier d’avoir utilisé sa messagerie, sa clientèle et certaines informations professionnelles pour préparer ou commencer une activité concurrente. Elle demandait notamment des dommages-intérêts, une interdiction sous astreinte et la publication de la décision.

Le courtier contestait toute concurrence déloyale, invoquant l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence et le fait que certains clients l’avaient directement recontacté. Le tribunal a rejeté les demandes. En appel, la cour confirme la recevabilité du constat, mais juge insuffisamment établi le détournement de clientèle, la confusion et le préjudice. Elle rejette également la demande relative aux factures et condamne la société appelante aux dépens d’appel ainsi qu’à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’existence d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence
• Identifier une restriction contractuelle effectivement applicable
• Établir un acte positif de détournement de clientèle
• Démontrer une confusion imputable au comportement du mandataire
• Rapporter la preuve d’une manœuvre déloyale
• Justifier l’existence et l’étendue du préjudice

• Procès-verbal de constat d’huissier du 14 janvier 2022
• Courriels issus des boîtes professionnelles utilisées par le mandataire
• Contrat de mandat mentionnant son caractère non exclusif
• Attestations des clients indiquant les avoir contactés directement
• Document Word analysé comme un projet non réalisé

La société mandante ne peut obtenir réparation sans établir concrètement le détournement, la confusion ou le préjudice, même lorsque des courriels ont été envoyés depuis son ancienne messagerie. Le mandataire bénéficie de l’absence de clause restrictive, mais reste exposé si des manœuvres déloyales sont prouvées.

• Rejet de l’interdiction sous astreinte demandée par la société
• Rejet des dommages-intérêts pour concurrence déloyale
• Maintien du rejet de la demande de paiement du mandataire
• Condamnation de la société aux dépens d’appel
• Paiement de 4 000 euros au mandataire au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• Conserver les courriels et métadonnées utiles
• Documenter l’origine des contacts clients
• Produire des attestations circonstanciées
• Chiffrer précisément le préjudice allégué

À éviter

• Assimiler toute activité concurrente à une faute
• Confondre recevabilité et force probante du constat
• Alléguer un détournement sans preuve directe
• Utiliser l’ancienne messagerie pour une nouvelle activité
• Réclamer une indemnisation sans lien causal établi

Le caractère recevable du constat d’huissier

Le constat réalisé dans les locaux de la société, à partir d’adresses électroniques utilisées dans le cadre professionnel, a été jugé licite. Son absence de caractère contradictoire lors de l’établissement ne justifiait pas son exclusion, dès lors qu’il avait été communiqué et soumis à la discussion des parties. La cour a admis sa recevabilité, tout en appréciant ensuite sa force probante.

La portée d’un mandat non exclusif sans clause de non-concurrence

Le mandat autorisait le mandataire à recevoir d’autres mandats. En l’absence de clause de non-concurrence, la recherche d’un nouveau mandant et la poursuite d’une activité concurrente après la résiliation ne constituaient pas, à elles seules, des actes déloyaux. La seule restriction identifiée concernait la conclusion directe d’un contrat d’intermédiation avec un établissement de crédit.

La preuve du détournement de clientèle et du préjudice

Les courriels envoyés depuis l’ancienne messagerie ne suffisaient pas à établir un détournement de clientèle. Les attestations confirmaient que les clients avaient directement repris contact avec le mandataire, dans un secteur marqué par l’intuitu personae. La confusion et le préjudice n’étant pas démontrés, les demandes de la société ont été rejetées.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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