La portée du dépôt d’une demande d’asile – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05277

La portée du dépôt d’une demande d’asile – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05277 : Le dépôt d’une demande d’asile le jour de l’ordonnance de première prolongation n’a pas été considéré comme une circonstance remettant en cause la mise à disposition de l’autorité publique. Il était donc sans effet sur l’ordonnance attaquée et ne justifiait pas la fin de la rétention au sens des articles L. 741-10 et L. 743-23.