La compétence de levée du séquestre hors secret des affaires – Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558

La compétence de levée du séquestre hors secret des affaires – Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 : L’article R. 153-1 du code de commerce ne s’applique qu’à la protection du secret des affaires. Les secrets des correspondances et professionnel de l’avocat relèvent d’un autre régime. En l’absence de disposition spécifique du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, sous réserve de l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.