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Le secret professionnel des correspondances avocat-client – Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558

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Procédure > secret des correspondances

Le secret professionnel des correspondances avocat-client – Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 : Le secret couvre les consultations, correspondances et confidences échangées dans la relation avocat-client. Il ne s’étend pas aux messages adressés par le client à des tiers, même s’ils relatent des conseils juridiques reçus. La cour relève que les correspondances directes avec les avocats avaient été écartées et que l’appelant ne produisait pas précisément les pièces permettant d’établir une atteinte à un secret protégé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — secret des correspondances— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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