Le lien entre le manquement et le licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/03327

Le lien entre le manquement et le licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/03327 : Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. Le lien entre la protection insuffisante, la chute et l’inaptitude a été caractérisé. L’indemnité a été fixée selon l’article L. 1235-3 du code du travail, et le remboursement des allocations de chômage a été ordonné sur le fondement de l’article L. 1235-4.