Licenciement pour inaptitude causée par un manquement à l’obligation de sécurité

La juridiction prud’homale dispose d’une autonomie d’appréciation pour rechercher un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité et son lien avec l’inaptitude. La reconnaissance antérieure d’une faute inexcusable par le pôle social ne prive donc pas cette juridiction de son office et ne suffit pas, à elle seule, à établir le manquement dans le contentieux du licenciement.

Au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il ne peut s’exonérer qu’en démontrant avoir effectivement mis en œuvre l’ensemble de ces mesures. En l’espèce, le procès-verbal de l’inspection du travail a établi l’insuffisance des protections contre les chutes, notamment l’utilisation d’une planche de coffrage usagée, insuffisamment résistante et ne couvrant pas toute la trémie. La violation de l’article R. 4534-6 du code du travail a été retenue.

L’inaptitude consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnité a été fixée à 30 000 euros sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l’ancienneté, de l’âge, du salaire et de l’ampleur du préjudice. En application de l’article L. 1235-4, le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans la limite de six mois.

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Après un accident du travail ayant entraîné une paraplégie, un salarié déclaré inapte a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il soutenait que son inaptitude résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, porté l’indemnité à 30 000 euros et ordonné le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.

Un salarié maçon employé depuis 2001 a été victime d’un accident du travail sur un chantier de construction. En se déplaçant au-dessus d’une trémie d’escalier, il a marché sur une planche qui a cédé, provoquant une chute de cinq mètres et de graves lésions médullaires entraînant une paraplégie.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Une décision devenue définitive a ensuite reconnu la faute inexcusable de l’employeur. Après une longue période d’arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, en précisant que son état faisait obstacle à tout reclassement. L’employeur l’a licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le salarié a contesté ce licenciement, soutenant que son inaptitude résultait d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Les premiers juges ont retenu l’absence de cause réelle et sérieuse et accordé 14 000 euros. La cour d’appel confirme cette qualification, mais porte l’indemnité à 30 000 euros et ordonne le remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois.

• Existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité
• Protection insuffisante contre les chutes de hauteur
• Violation de l’article R. 4534-6 du code du travail
• Manquement établi par les constatations de l’inspection du travail
• Lien causal entre le manquement, l’accident et l’inaptitude
• Inaptitude faisant obstacle au reclassement
• Préjudice matériel et moral particulièrement important

• Procès-verbal 2022/26 de l’inspection du travail
• Constat d’une planche de coffrage usagée et insuffisamment résistante
• Constat de la couverture incomplète de la trémie
• Violation relevée de l’article R. 4534-6
• Avis médical d’inaptitude excluant tout reclassement

L’employeur supporte les conséquences du manquement de sécurité à l’origine de l’inaptitude : licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation et remboursement des allocations de chômage. Le salarié obtient une indemnité majorée ainsi que le remboursement de frais irrépétibles.

• Verser 30 000 euros d’indemnité au salarié
• Rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois
• Supporter les dépens de première instance et d’appel
• Régler 2 500 euros au titre de l’article 700 en appel
• Renforcer la preuve des protections collectives sur les chantiers

À faire

• Identifier les risques de chute propres au chantier
• Installer des protections collectives conformes et résistantes
• Vérifier la couverture intégrale des trémies
• Conserver les plans et documents de sécurité
• Documenter les contrôles et formations des salariés

À éviter

• Utiliser des éléments de coffrage comme protections improvisées
• Laisser une trémie partiellement protégée
• Se limiter à invoquer l’expérience du salarié
• Confondre faute inexcusable et office prud’homal
• Licencier sans analyser l’origine de l’inaptitude

L’autonomie de la juridiction prud’homale en matière d’obligation de sécurité

La juridiction prud’homale dispose d’une autonomie d’appréciation pour déterminer si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement est à l’origine de l’inaptitude. La reconnaissance d’une faute inexcusable par le pôle social ne la rendait donc pas incompétente et ne dispensait pas d’examiner les éléments propres au licenciement.

Les mesures de protection contre les chutes de hauteur

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent la mise en œuvre effective des mesures de prévention. La juridiction retient l’insuffisance d’une planche de coffrage usagée, insuffisamment résistante et ne couvrant pas toute la trémie. Le procès-verbal de l’inspection du travail établit également la violation de l’article R. 4534-6 du code du travail.

Le lien entre le manquement et le licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. Le lien entre la protection insuffisante, la chute et l’inaptitude a été caractérisé. L’indemnité a été fixée selon l’article L. 1235-3 du code du travail, et le remboursement des allocations de chômage a été ordonné sur le fondement de l’article L. 1235-4.

Article L. 1226-12 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1142-2-1 du Code du travail, Article R. 4534-6 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-11, L. 5427-1 et L. 5424-1 du Code du travail, Article R. 1235-2 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

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