Chute de cheval : perte de gains professionnels futurs après reclassement consécutif à une invalidité professionnelle

La perte de gains professionnels futurs indemnise la diminution des revenus consécutive, après consolidation, à l’invalidité permanente dans la sphère professionnelle. L’évaluation repose sur la comparaison entre les revenus que la victime aurait perçus sans l’accident et ceux effectivement perçus après celui-ci.

La juridiction retient le revenu net imposable, plutôt que le seul traitement de base ou le net à payer, afin de tenir compte des primes perdues et de refléter la réalité économique objectivée par les bulletins de salaire et l’avis d’imposition. L’absence de baisse jusqu’au reclassement exclut toute indemnisation pour cette période, mais une diminution postérieure ouvre droit à réparation.

La perte passée est calculée à partir de l’écart mensuel constaté depuis le reclassement. La perte future est capitalisée selon la table prospective de la Gazette du palais 2025, en fonction de l’âge de la victime et de l’âge prévisible de départ à la retraite. La cour infirme ainsi le rejet initial et fixe l’indemnité à 85 419,37 euros.

Les dépens et frais irrépétibles suivent la succombance, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 699 du même code permet la distraction des dépens au profit de l’avocat qui en a fait l’avance.

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Après sa chute provoquée par l’arrivée de deux chiens, la victime, déclarée inapte à son emploi d’aide-soignante, avait été reclassée sur un poste administratif avec une baisse de revenus liée notamment à la perte de primes. La cour d’appel retient une perte de gains professionnels depuis le reclassement et capitalise la perte future jusqu’à la retraite, condamnant solidairement la propriétaire et son assureur.

Une victime a chuté d’un cheval après la survenue de deux chiens non tenus en laisse appartenant à une propriétaire assurée. Elle a subi plusieurs fractures vertébrales et a été déclarée inapte à reprendre son emploi d’aide-soignante, notamment en raison des restrictions liées au port de charges et à la manutention.

Après une période d’arrêt, elle a repris une activité sur un poste différent, sans perte immédiate de rémunération. Elle a ensuite été reclassée sur un poste administratif, avec perte de certaines primes et diminution de son revenu net imposable.

Le tribunal judiciaire avait rejeté sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs. La victime a interjeté appel. La cour d’appel retient une perte de revenus depuis le reclassement et capitalise la perte future jusqu’à la retraite, condamnant solidairement la propriétaire et son assureur à indemniser ce poste.

• Établir une invalidité permanente affectant la sphère professionnelle après consolidation.
• Comparer les revenus perçus avant et après le reclassement.
• Retenir le revenu net imposable comme référence économique.
• Prendre en compte les primes perdues avec le nouveau poste.
• Documenter les rémunérations par des bulletins de paie concordants.
• Capitaliser la perte future jusqu’à l’âge prévisible de la retraite.

• Bulletins de paie d’octobre 2023 à mai 2025.
• Attestation de l’employeur récapitulant les rémunérations nettes imposables.
• Pièce établissant le passage de l’échelon 3 à l’échelon 4.
• Attestation relative aux 172 trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein.
• Éléments établissant le reclassement sur un poste administratif et la perte de primes.

La victime obtient la réparation de la perte de revenus passée et future consécutive à son reclassement. La propriétaire et son assureur supportent solidairement l’indemnité, les dépens d’appel et les frais irrépétibles.n

• Indemnisation de 85 419,37 euros au titre de la perte professionnelle.
• Prise en compte des primes supprimées après le reclassement.
• Capitalisation de la perte jusqu’à l’âge prévisible de retraite.
• Condamnation solidaire aux dépens d’appel.
• Paiement des indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Rassembler les bulletins de paie avant et après reclassement.
• Produire une attestation détaillée de l’employeur.
• Comparer les revenus nets imposables sur des périodes homogènes.
• Identifier les primes supprimées avec le nouveau poste.
• Calculer la capitalisation jusqu’à l’âge prévisible de retraite.

À éviter

• Limiter la comparaison au seul traitement de base.
• Confondre revenu net imposable et net à payer.
• Retenir une période postérieure insuffisamment documentée.
• Inclure une perte de revenus non établie avant reclassement.
• Utiliser un barème de capitalisation non justifié.

La perte de gains professionnels futurs après consolidation

nLa perte indemnise les revenus perdus à compter de la consolidation en raison de l’invalidité permanente dans la sphère professionnelle. La comparaison porte sur les revenus qui auraient été perçus sans l’accident et ceux effectivement perçus après celui-ci. L’absence de perte jusqu’au reclassement exclut cette période, tandis que la baisse postérieure est indemnisable.n

Le revenu net imposable comme référence indemnitaire

nLa juridiction retient le revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et repris dans l’attestation de l’employeur. Le seul traitement de base ne suffit pas lorsque le reclassement entraîne la perte de primes. Les revenus antérieurs et postérieurs sont ainsi comparés sur des périodes documentées et cohérentes.n

La capitalisation de la perte de revenus jusqu’à la retraite

nLa perte passée est calculée selon l’écart mensuel constaté depuis le reclassement. La perte à échoir est capitalisée avec le barème 2025 de la Gazette du palais, choisi en fonction de l’âge de la victime, de l’âge prévisible de départ à la retraite et des données économiques et démographiques retenues par ce référentiel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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