Irrecevabilité de la requête de prolongation en l’absence de registre actualisé

En application des articles R.743-2 et L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête administrative en prolongation doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment d’une copie actualisée du registre de rétention.

Le registre permet au juge, gardien de la liberté individuelle, de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits de l’étranger pendant la rétention. Sa non-production dans une version actualisée constitue une fin de non-recevoir, invocable sans justification d’un grief. La communication tardive à l’audience ne régularise pas l’absence de pièce jointe, sauf impossibilité établie.

En l’espèce, l’absence de registre actualisé, alors que des éléments relatifs à une sortie vers l’hôpital et à un placement à l’isolement devaient y figurer, a rendu la requête irrecevable. La juridiction a infirmé l’ordonnance de prolongation et ordonné la remise en liberté, faute de saisine régulière du juge dans les délais requis. Elle a parallèlement écarté le grief tiré d’un défaut de diligences, les autorités néerlandaises ayant accepté la prise en charge.

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Un ressortissant tunisien, placé en rétention administrative, contestait une nouvelle prolongation. La juridiction d’appel relève que la requête préfectorale ne comportait pas de registre actualisé, malgré un passage à l’hôpital et un placement à l’isolement. Elle déclare la requête irrecevable, infirme l’ordonnance de prolongation et ordonne la remise en liberté.

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Une première prolongation a été ordonnée, puis confirmée en appel.

Le préfet a saisi le juge afin d’obtenir une nouvelle prolongation. Celle-ci a été ordonnée, mais l’étranger a interjeté appel en invoquant notamment l’absence de pièces utiles, le défaut de registre actualisé, l’insuffisance des diligences administratives et l’absence de perspective d’éloignement.

Les autorités néerlandaises avaient accepté sa prise en charge. Toutefois, la requête préfectorale n’était pas accompagnée d’un registre actualisé, alors que l’étranger avait notamment été conduit à l’hôpital et placé à l’isolement. La juridiction d’appel a déclaré la requête irrecevable, infirmé l’ordonnance et ordonné la remise en liberté.

• Joindre les pièces justificatives utiles à la requête
• Produire une copie actualisée du registre de rétention
• Permettre le contrôle de l’effectivité des droits de l’étranger
• Justifier toute impossibilité de joindre une pièce à la requête
• Respecter les délais applicables au transfert dans le cadre AMMR
• Établir l’existence de diligences administratives effectives

• Courriel des autorités néerlandaises acceptant la prise en charge
• Certificat médical mentionnant une intoxication
• Registre actualisé non joint à la requête préfectorale
• Éléments relatifs à la sortie vers l’hôpital
• Éléments relatifs au placement à l’isolement

La requête préfectorale est irrecevable faute de registre actualisé, ce qui entraîne l’infirmation de la prolongation et la remise en liberté de l’étranger. L’administration doit produire les pièces utiles dès la saisine et conserver la preuve des diligences liées à l’éloignement.

• Remise en liberté immédiate de l’étranger
• Infirmation de l’ordonnance de prolongation
• Contrôle renforcé de l’actualisation du registre
• Conservation des justificatifs médicaux et des mouvements
• Production des pièces utiles dès la requête
• Vérification des délais du règlement AMMR

À faire

• Joindre le registre actualisé à la requête
• Vérifier les dates et heures de rétention
• Retracer les sorties et placements à l’isolement
• Conserver les certificats médicaux utiles
• Documenter l’acceptation et les diligences AMMR

À éviter

• Transmettre le registre uniquement à l’audience
• Omettre les décisions antérieures de prolongation
• Négliger les mouvements vers un établissement hospitalier
• Dépasser les délais de présentation ou de transfert
• Saisir le juge sans vérifier les pièces annexées

Les diligences dans le cadre du règlement AMMR

La juridiction retient que le règlement (UE) 2024/1351 encadre les délais de présentation des requêtes de prise en charge, de réponse de l’État requis et de transfert. Les autorités néerlandaises ayant accepté la prise en charge par courriel du 2 septembre 2026, aucun défaut de diligences n’est caractérisé sur ce point.

Les pièces justificatives de la requête en prolongation

Selon les articles R.743-2 et L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête doit notamment comporter une copie actualisée du registre de rétention. La non-production d’un registre permettant de contrôler l’effectivité des droits constitue une fin de non-recevoir, sans exigence de grief. Une communication à l’audience ne suffit pas, sauf impossibilité justifiée.

Article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, Article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351, Article 46 du règlement (UE) 2024/1351, Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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