Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Banque / Crédits

🏷️ Perte de chance

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation au prix de 465 000 euros, financé par un prêt immobilier de 482 150 euros. Après la découverte de désordres et de malfaçons, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs et la banque afin d’obtenir la nullité ou la résolution de la vente et du prêt. La vente et le crédit ont été résolus, les vendeurs étant condamnés à restituer le prix et à indemniser plusieurs préjudices.

En appel, la banque a demandé réparation de la perte de chance de percevoir les intérêts et accessoires jusqu’au terme du prêt. La cour a retenu que les vendeurs avaient connaissance des vices et ne les avaient pas révélés. Elle a évalué la perte de chance à 50 %, en tenant compte de la durée restante du prêt, de l’absence d’incident de paiement, mais aussi des possibilités de remboursement anticipé ou d’insolvabilité.

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