Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Banque / Crédits

🏷️ Signature électronique

Un client a ouvert un compte courant auprès d’une banque, sans autorisation expresse de découvert, puis a accepté une offre de crédit renouvelable d’un montant maximal de 20 000 euros. Trois utilisations du crédit ont été débloquées en juin et août 2023.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a mis le client en demeure puis s’est prévalue de la déchéance du terme. Elle l’a assigné en paiement du solde débiteur et des sommes dues au titre du crédit.

Le juge de première instance a rejeté les demandes, estimant que la signature électronique et l’identité du signataire n’étaient pas suffisamment établies. En appel, la banque a produit des justificatifs d’identité, des fichiers de preuve électronique et une attestation d’archivage. La cour reconnaît la signature des contrats, condamne le client au paiement du solde du compte, mais relève d’office le caractère potentiellement abusif de la clause d’exigibilité anticipée du crédit et rouvre les débats.

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