Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Un prêteur a consenti à un emprunteur un regroupement de crédits de 143 000 euros, remboursable en 180 mensualités. Les fonds ont été débloqués le 1er juillet 2016.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a assigné l’emprunteur en paiement de 86 886 euros, en invoquant la déchéance du terme. L’emprunteur, cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations de vérification de solvabilité. Il a retenu que le prêteur ne produisait pas les justificatifs relatifs aux crédits déjà souscrits et regroupés. Le droit aux intérêts a été totalement écarté. Après imputation des versements effectués, le capital restant dû a été fixé à 25 219,04 euros, sans intérêts contractuels ni légaux.

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