Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ bail commercial

Un bailleur a donné à bail un local commercial à la SARL Top 5, qui a ensuite cédé son droit au bail à la SARL Promo’Carreau. Le local a ultérieurement été acquis par un nouveau bailleur.

Après constatation d’un arriéré locatif, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai d’un mois, le bailleur l’a assigné en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement provisionnel de la dette et une indemnité d’occupation.

Régulièrement assignée, la SARL Promo’Carreau n’a pas comparu. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel augmenté des accessoires et accordé une provision sur l’arriéré.

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