Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05138
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Bail verbal
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Bail verbal
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Bail verbal
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1715 du Code civil, Article L.412-1 du Code de procédure civile, Article L.421-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une occupante partageait depuis plus de dix ans la vie du propriétaire décédé et résidait dans deux appartements, dont l’un appartenait à une SCI et l’autre à une héritière. Après le décès, elle a demandé la reconnaissance de deux baux verbaux, l’un d’habitation et l’autre à usage mixte, ainsi que la fixation de loyers réduits.
Elle invoquait notamment la cotitularité d’abonnements EDF, le paiement de la taxe foncière pour l’un des biens, une assurance habitation et des factures d’entretien ou de travaux. Les propriétaires contestaient l’existence de tout bail, soutenant que l’occupation résultait seulement de la communauté de vie et qu’aucun loyer n’avait été payé.
Ils sollicitaient l’expulsion, une indemnité d’occupation et diverses sommes accessoires. Le juge a rejeté les demandes de reconnaissance de bail, ordonné la libération immédiate des logements et fixé des indemnités mensuelles jusqu’à leur libération effective.
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