Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/81288
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
arriéré locatif
Textes cités
Résumé
Les copropriétaires ont fait délivrer à un occupant et à une autre occupante un commandement de quitter un logement, en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.
L’occupant a ensuite saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de six mois pour libérer les lieux. Les copropriétaires se sont opposés à cette demande et ont sollicité une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le juge relève que l’arriéré locatif atteint 28 437,48 euros. Il estime qu’un délai imposerait aux copropriétaires un sacrifice excessif et rejette la demande. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.
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