Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 BTP / Construction

🏷️ Résiliation tacite

Une société de promotion immobilière a conclu avec une société d’architectes un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la conception et l’exécution d’un ensemble immobilier de seize logements, d’environ 1 520 m².

La société d’architectes a établi une première note d’honoraires puis une seconde correspondant à l’avancement de sa mission. Le maître d’ouvrage a ensuite indiqué mettre en suspens le permis de construire, sans reprendre contact avec le maître d’œuvre malgré une mise en demeure de prendre position.

La société d’architectes a assigné le maître d’ouvrage en paiement de 54 000 euros d’honoraires et d’une indemnité contractuelle de résiliation de 20 400 euros. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que le projet ne respectait pas plusieurs critères initiaux. En appel, la cour a retenu l’abandon du projet et la résiliation tacite du contrat, puis a accordé les sommes réclamées.

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