Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/01923
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Résumé
Un propriétaire a confié à un auto-entrepreneur le coulage d’une terrasse de 120 m² autour de sa maison. Après le versement d’un acompte, des désordres sont apparus, notamment des défauts de planéité, de ragréage, de joints, des irrégularités et des dégradations des murs. Une expertise judiciaire a préconisé la reprise totale de la terrasse.
Le maître de l’ouvrage et son épouse ont assigné l’entrepreneur en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le tribunal a accueilli leur demande pour partie. L’entrepreneur a interjeté appel, contestant notamment l’application de la garantie décennale, l’imputabilité de certains désordres et plusieurs postes de travaux.
La cour écarte la garantie décennale faute de réception, mais retient la responsabilité contractuelle pour les désordres imputables à l’exécution du marché. Elle exclut la reprise des marches, mais inclut les fourreaux et augmente l’indemnisation à 25 676,96 euros TTC.
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