Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ provisions en référé

Des maîtres d’ouvrage ont conclu avec un entrepreneur exerçant sous enseigne un marché de rénovation d’appartement, suivant un devis signé. Un devis distinct portant sur des travaux supplémentaires n’a pas été signé.

Après plusieurs relances restées sans réponse, les maîtres d’ouvrage ont adressé une mise en demeure par courriel, puis fait constater l’état du chantier par un commissaire de justice. Le chantier présentait des travaux partiellement exécutés, des finitions inachevées et certaines malfaçons.

Les maîtres d’ouvrage ont ensuite demandé en référé l’autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise, le remboursement provisionnel de leur coût et l’indemnisation de pertes locatives et de frais annexes. L’assureur de l’entrepreneur a contesté la responsabilité, la garantie et les montants réclamés. L’entrepreneur, non assigné à personne, n’a pas comparu.

La juridiction refuse l’autorisation et les provisions demandées, faute de mise en demeure suffisamment établie, de preuve des paiements et de justification des préjudices. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

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