Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 BTP / Construction

🏷️ malfaçons

Un propriétaire a confié la rénovation complète de son appartement à une entreprise de construction, selon un devis accepté. Les travaux ont commencé, mais sont demeurés inachevés et affectés de malfaçons portant notamment sur la peinture, les menuiseries, la cuisine, la salle de bain, le sol et certains équipements.

Après une expertise judiciaire, le propriétaire a demandé la réparation du coût des reprises, de ses frais de relogement, de préjudices moral et matériel, ainsi que le remboursement de divers frais. L’entreprise a contesté les demandes et sollicité subsidiairement la garantie de son assureur. L’assureur a demandé sa mise hors de cause.

L’expert a évalué les travaux de reprise à 21 385 euros, distingué les prestations contractuelles des travaux supplémentaires et constaté un retard imputable à l’entreprise. Le tribunal a retenu un préjudice matériel de 14 493,69 euros et des frais de relogement de 2 200 euros. Il a rejeté le préjudice moral, la résistance abusive, la demande distincte au titre des honoraires d’expertise et la garantie de l’assureur.

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