Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Albi

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

Une société civile immobilière a confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre pour diviser et rénover un immeuble destiné à la location. Le lot de maçonnerie et gros œuvre a été attribué à une entreprise, assurée par une société d’assurance. Après réception des travaux, des locataires ont signalé des grincements, des déformations et des remontées de vis affectant les planchers des salles de bains.

Une expertise judiciaire a révélé des défauts généralisés de conception et d’exécution : fixation insuffisante des dalles OSB, absence d’appui sur les solivages, emploi d’un résilient inadapté et non-respect des entraxes prévus. L’expert a conclu au caractère évolutif des désordres et à la nécessité de reprendre l’ensemble des planchers.

La société civile immobilière a recherché la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie de leurs assureurs. Le tribunal a retenu l’impropriété à destination de l’ouvrage, condamné solidairement les constructeurs et l’assureur de l’architecte, mais mis hors de cause l’assureur intervenu après la réception.

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