Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/00134
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Albi
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Garantie décennale
Textes cités
Article 768 du Code de procédure civile, Article L. 237-2 du Code de commerce, Article 1792 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière a confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre pour rénover et diviser un immeuble destiné à la location. Le lot de maçonnerie et de gros œuvre a été attribué à une entreprise assurée par une société d’assurance. Après la réception, des locataires ont signalé des grincements et des déformations des planchers dans plusieurs appartements.
Une expertise judiciaire a révélé des défauts généralisés de conception et d’exécution : fixation insuffisante des dalles OSB, absence d’appui sur les solives, résilient inadapté et non-respect des entraxes. L’expert a conclu au caractère évolutif des désordres et préconisé la reprise complète des planchers.
Le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie de leurs assureurs. L’entreprise de travaux a contesté la gravité des désordres, la portée de l’expertise et le coût de la reprise. L’assureur intervenu après le chantier a également refusé sa garantie.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet