Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Deux sociétés concurrentes exerçaient dans le transport maritime. Un directeur logistique, chargé d’une relation commerciale représentant une part significative de l’activité de son employeur, a négocié son départ après l’échec de discussions avec celui-ci.

Avant sa démission, il a conclu un contrat d’agent commercial avec la société concurrente. Plusieurs salariés ont ensuite démissionné de leur employeur et certains ont été recrutés par cette concurrente. Dans le même temps, le client principal n’a pas renouvelé son contrat annuel arrivé à échéance et a conclu un nouveau contrat avec la société concurrente.

L’ancien employeur a invoqué un débauchage déloyal, une désorganisation et un détournement de clientèle. Il réclamait l’indemnisation de pertes commerciales, de surcoûts de personnel et d’un préjudice moral. La juridiction a recherché l’existence de manœuvres déloyales, d’une désorganisation effective et d’une collusion dans le transfert de clientèle.

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