Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Contrats / CGV

🏷️ Transfert de garde

Une société de location a loué une pelle de cinq tonnes à une entreprise de travaux pour une période déterminée. Le matériel, livré sur le terrain d’un salarié de l’entreprise, a été détruit par un incendie dans la nuit suivant sa mise à disposition.

L’assureur du loueur a estimé que l’entreprise locataire en avait la garde et devait indemniser la perte. Le loueur a ensuite versé 22 500 euros au propriétaire du matériel et a demandé le remboursement de cette somme à l’entreprise locataire.

Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande, considérant que la remise effective et le transfert de garde n’étaient pas établis. La cour confirme. Elle reconnaît la formation du contrat, mais relève l’absence de procès-verbal de réception ou de bon de livraison, l’absence d’information du locataire et le dépôt de la pelle sur un terrain appartenant à un tiers non mandaté. Le propriétaire n’a donc pas renversé la présomption de garde pesant sur lui.

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