Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/01205
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
obligation de délivrance
Résumé
Une société a été placée en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Une société candidate a présenté une offre d’achat portant sur le fonds de commerce, comprenant notamment une licence IV, le droit au bail, le matériel et le mobilier. Le juge-commissaire a autorisé la cession pour 50 000 euros.
Après avoir appris que l’activité de débit de boissons ne pouvait être exercée dans les locaux sans l’accord du bailleur, l’acquéreur a refusé de réitérer la vente. Le liquidateur l’a assigné afin d’obtenir la résolution de la vente et des dommages-intérêts.
Le tribunal a rejeté ces demandes. En appel, la cour a constaté que la licence IV ne pouvait être transférée, une condition suspensive liée à l’autorisation du bailleur n’ayant pas été réalisée. Le liquidateur avait en outre résilié le bail et vendu le matériel et le mobilier aux enchères.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet