Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ contradictoire

Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires en paiement de charges impayées, de provisions sur budget prévisionnel, de frais de recouvrement, de frais d’acte et de frais irrépétibles.

Les copropriétaires, assignés par procès-verbaux de recherches infructueuses, n’ont pas comparu. Les assignations et la mise en demeure avaient été adressées à une adresse figurant sur un relevé de propriété, mais différente de celle du bien concerné, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Une sommation de payer antérieure avait toutefois été signifiée à cette adresse, à personne pour l’une des copropriétaires et à domicile pour l’autre. Le juge a ordonné la réouverture des débats afin que les copropriétaires soient assignés à l’adresse du lot et a sursis à statuer sur les demandes.

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