Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/05065
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Interdiction de gérer
Textes cités
Article L. 653-1 du Code de commerce, Article L. 653-3 du Code de commerce, Article L. 653-4 5° du Code de commerce, Article L. 653-5 6° du Code de commerce, Article L. 653-6 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce
Résumé
Une société exerçant une activité de montage et démontage d’échafaudages ainsi que des travaux de bâtiment a été placée en liquidation judiciaire à la demande du service des impôts. La date de cessation des paiements a été fixée au 18 juillet 2021 et un liquidateur judiciaire a été désigné.
Le dirigeant, en fonction durant plus de trois ans, n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. La comptabilité de la société n’a pas été produite. L’insuffisance d’actif s’élevait à 315 931 euros, principalement composée de créances sociales et fiscales.
Le tribunal a prononcé une interdiction de diriger pendant trois ans. Le dirigeant a fait appel, contestant notamment l’insuffisance des investigations et les griefs retenus. La cour confirme la sanction, rejette la demande de non-inscription au fichier des interdits de gérer et condamne l’appelant aux dépens.
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