Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ faute détachable

Un acheteur a conclu avec Mc & Co Trading Ltd la vente d’un véhicule Volkswagen Golf importé d’Allemagne pour 32 000 euros. Il a versé 24 880 euros par virement à la société et soutenait avoir réglé le solde en espèces. La livraison devait intervenir avec les documents administratifs nécessaires à la mise en circulation en France.

Après avoir reçu des photographies montrant des dégâts sur le pare-chocs, l’acheteur a demandé le remboursement des sommes versées. Il affirmait également qu’un remboursement de 19 000 euros annoncé par le dirigeant n’avait pas été exécuté.

L’acheteur a recherché la responsabilité personnelle du gérant de la société venderesse, invoquant une faute détachable de ses fonctions. La juridiction a retenu que la vente liait l’acheteur à la société, qu’aucune obligation personnelle de délivrance n’était établie et que la faute détachable alléguée n’était pas prouvée.

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