Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 septembre 2026, RG n° 26/00219
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Amiens
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
motif légitime
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont fait réaliser des travaux de menuiserie dans un immeuble. Après la réception avec réserves, plusieurs désordres ont été constatés lors de constats contradictoires et d’une expertise amiable. Des échanges et courriers recommandés n’ont pas permis de résoudre les difficultés, tandis qu’une tentative de conciliation a échoué.
L’entreprise intervenante ayant fait l’objet d’une procédure collective, les propriétaires ont déclaré leur créance auprès du liquidateur judiciaire. Ils ont assigné le liquidateur et l’assureur de l’entreprise devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise destinée à déterminer la nature, l’origine et l’étendue des désordres, les responsabilités éventuelles, les travaux de reprise et les préjudices.
L’assureur a formulé des protestations et réserves sur la mesure, tout en demandant que la provision d’expertise soit avancée par les demandeurs. Le liquidateur, régulièrement cité, n’a pas comparu.
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