Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Expertises judiciaires

🏷️ vice caché

Des acquéreurs ont acheté un appartement situé au dernier étage sous les toits. Après la vente, ils ont constaté des infiltrations et de l’humidité autour d’un velux. Une entreprise, SAS DUCHE, avait posé cet équipement plusieurs années auparavant.

Après une demande de remise en état restée sans solution, l’assureur de protection juridique a fait réaliser une expertise amiable. Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée. Les acquéreurs ont appelé en cause le syndicat des copropriétaires, le vendeur et une ancienne propriétaire afin que les opérations leur soient déclarées communes et opposables.

Le juge des référés a étendu l’expertise au syndicat et au vendeur, mais a mis hors de cause l’ancienne propriétaire, qui n’était pas partie à l’acte de vente. Les dépens sont restés à la charge des acquéreurs et aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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