Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

Des propriétaires d’une maison et de bâtiments agricoles ont obtenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire portant initialement sur des infiltrations liées à des travaux de zinguerie.

Au cours des opérations, l’expert a constaté d’autres infiltrations affectant la toiture et les menuiseries, ainsi que des désordres aux interfaces entre plusieurs ouvrages. Il a relevé des défauts de conception et de mise en œuvre susceptibles d’être liés aux infiltrations et a recommandé la mise en cause d’une société ayant fourni et posé une structure métallique, une couverture, un bardage, une zinguerie et une bande de raccord.

Les propriétaires ont demandé l’extension de l’expertise à l’ensemble des infiltrations et à cette société. Celle-ci contestait l’existence d’un motif légitime, soutenant que ses travaux étaient étrangers aux désordres. Le juge a ordonné l’extension, rendu les opérations communes et opposables, rejeté la demande au titre de l’article 700 et laissé provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

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