Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/17494
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Adoption plénière
Textes cités
Résumé
Un requérant a saisi la juridiction d’une requête aux fins d’adoption plénière d’un enfant mineur, représenté par sa représentante légale. L’enfant est domicilié chez cette dernière et une autre personne mentionnée dans la décision.
La requête a été rejetée. Le requérant a été condamné aux entiers dépens. Le jugement doit être notifié au procureur de la République, au requérant et à la représentante légale de l’enfant.
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