Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Famille

🏷️ Torts exclusifs

Deux époux se sont mariés le 18 juillet 1998 en Guadeloupe. Le juge français a été saisi d’une procédure de divorce entre eux.

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux. Le jugement prévoit la transcription du divorce sur les actes d’état civil, fixe au 23 novembre 2023 la date des effets patrimoniaux entre les époux et rappelle la perte de l’usage du nom marital.

Les époux sont renvoyés devant un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage. L’épouse obtient 10 000 euros de dommages-intérêts ainsi qu’une prestation compensatoire de 1 440 000 euros. Sa demande fondée sur l’article 266 du code civil est rejetée, de même que les demandes des deux époux au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’époux est condamné aux dépens.

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