Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Famille

🏷️ paternité

Une enfant née en janvier 2021 a été reconnue par sa mère. Celle-ci a assigné le père prétendu afin d’établir judiciairement sa paternité et d’obtenir une expertise biologique.

Après avoir ordonné cette mesure, le tribunal a constaté que le père prétendu ne s’était pas présenté aux opérations d’expertise malgré plusieurs convocations recommandées. Un rapport de carence a été établi. Il n’a pas constitué avocat, bien qu’assigné à personne.

La mère produisait des photographies et des échanges de messages attestant de la relation entretenue avec le père prétendu. Le tribunal a déclaré la paternité, ordonné la transcription sur l’acte de naissance et maintenu l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère. Il a fixé la résidence de l’enfant chez celle-ci, refusé le changement de nom et fixé une contribution mensuelle de 120 euros, sans rétroactivité.

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