Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Blois

📂 Immobilier

🏷️ Prescription acquisitive trentenaire

Un propriétaire a acquis en 2014 une maison, ses dépendances et une moitié indivise d’un chemin privé. Des voisins, propriétaires depuis 1987 d’une parcelle contiguë et de l’autre moitié indivise du chemin, occupaient également une bande correspondant à l’assiette actuelle de celui-ci.

Après l’échec d’une conciliation, le propriétaire a sollicité le bornage judiciaire de deux parcelles. Un expert géomètre a été désigné et a proposé une solution de délimitation. Les voisins ont alors invoqué la prescription acquisitive de la bande de terrain, en soutenant exercer depuis plus de trente ans une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires.

La juridiction a examiné l’acte de propriété, des photographies, des attestations et le rapport d’expertise. Elle a retenu que le chemin et les clôtures existaient dans leur configuration actuelle depuis les années 1980 et a constaté l’acquisition de la bande par prescription, rejetant ainsi la demande d’homologation du bornage.

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