Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/11597
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indemnité d’immobilisation
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1124 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Des vendeurs ont consenti à des acquéreurs une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier pour 1 725 000 euros. Une indemnité d’immobilisation de 172 500 euros a été prévue, dont la moitié a été séquestrée chez le notaire. La réalisation de la vente, initialement fixée au 24 juin 2024, a été prorogée au 24 juillet 2024 par avenant.
Les acquéreurs, qui avaient mis en vente leur propre logement, ont sollicité une nouvelle prorogation, non concrétisée. Les vendeurs les ont mis en demeure de payer l’indemnité après l’expiration du délai, puis les ont assignés en paiement.
Les vendeurs réclamaient également la réparation de préjudices liés à la non-réalisation de la vente. Les acquéreurs soutenaient avoir levé l’option, contestaient le paiement de l’indemnité et demandaient sa requalification en clause pénale. Le tribunal retient l’absence de preuve d’une levée d’option conforme et rejette les demandes indemnitaires complémentaires.
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