Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

Un salarié, engagé comme conducteur par une société puis transféré à un nouvel employeur, exerçait également un mandat de délégué syndical. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination et harcèlement moral, en demandant la résiliation de son contrat de travail.

Au cours de la procédure, le salarié a été licencié pour motif économique. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes. Il a interjeté appel le 13 janvier 2026.

Le magistrat de la mise en état a relevé que l’appelant n’avait pas remis ses conclusions au greffe dans les trois mois de sa déclaration d’appel et lui a demandé de s’expliquer. Aucune réponse n’ayant été produite, l’incident a été examiné et la déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

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