Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 16 septembre 2026, RG n° 25/00064
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente amiable
Textes cités
Article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un jugement avait autorisé les débiteurs saisis à vendre amiablement l’immeuble faisant l’objet d’une saisie immobilière. Le prix minimal avait été fixé et une audience de rappel avait été prévue afin de vérifier la réalisation de la vente.
À cette audience, les débiteurs saisis n’ont produit ni acte de vente ni compromis, ni aucun engagement écrit d’acquisition. Le créancier poursuivant a donc sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière.
Le juge de l’exécution a constaté l’absence de vente amiable réalisable et l’absence d’engagement écrit permettant d’accorder un délai supplémentaire. Il a ordonné la vente forcée de l’immeuble, fixé une audience d’adjudication et organisé les modalités de publicité et de visite des lieux.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet