Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/02224
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
Le débiteur a contesté la saisie en soutenant, d’une part, que l’action en recouvrement était prescrite, la saisie ayant été notifiée après l’expiration du délai de cinq ans suivant la notification du jugement, et, d’autre part, qu’il avait réglé chaque mois la pension alimentaire directement à l’établissement hébergeant sa mère, décédée en 2024.
L’administration, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément. La juridiction a retenu la prescription de l’action ainsi que l’absence de fondement de la créance, puis a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie et le remboursement des sommes prélevées.