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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/02224

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/02224

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Prescription

Résumé

Une administration départementale a notifié une saisie administrative à tiers détenteur sur la retraite d’un débiteur afin de recouvrer une obligation alimentaire fixée par un jugement du juge aux affaires familiales, notifié en 2019.

Le débiteur a contesté la saisie en soutenant, d’une part, que l’action en recouvrement était prescrite, la saisie ayant été notifiée après l’expiration du délai de cinq ans suivant la notification du jugement, et, d’autre part, qu’il avait réglé chaque mois la pension alimentaire directement à l’établissement hébergeant sa mère, décédée en 2024.

L’administration, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément. La juridiction a retenu la prescription de l’action ainsi que l’absence de fondement de la créance, puis a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie et le remboursement des sommes prélevées.

Références de jurisprudence

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